Article 1 : objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.ifmpharmacie.fr et de ses services, accessible depuis les noms de domaine listés dans les mentions légales.
Ce contrat est conclu entre :
L'IFMP, ci-après désigné "l'Editeur"
ET
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé «l’Utilisateur».
Article 2 : accès aux services
L’Utilisateur du site www.ifmpharmacie.fr a accès aux services suivants :
(Exemple) :
Visionner les services proposés
Consulter le catalogue en ligne de produits
Télécharger des documents
Contacter l’éditeur pour lui demander des renseignements
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Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 3 : acceptation et mises à jour des CGU
L’accès au site est conditionné au respect par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation. En conséquence, par sa seule navigation sur le site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté, les CGU.
Lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site www.ifmpharmacie.fr, il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions d’utilisation. Si l’utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGU).
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur les pages de notre Site www.ifmpharmacie.fr.
Article 4 : responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe lors des connexions sur le site de l’Éditeur. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
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L’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations lors de son inscription.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du site www.ifmpharmacie.fr l’utilisateur fautif.
Article 5 : responsabilité de l’éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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Article 6 : Limitation des responsabilités
L’utilisateur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ni www.ifmpharmacie.fr, ni ses partenaires et sous-traitants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à notre site.
Article 7 : droit et propriété intellectuelle
Les contenus du site www.ifmpharmacie.fr (logos, textes, cartographies, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, logos, cartographies, séquences animées ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété de l’Éditeur ou de tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.
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L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Les informations contenues sur www.ifmpharmacie.fr sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Tous les droits de reproduction, de représentation, et d’adaptation sont réservés, y compris pour les textes, les cartographies, les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
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Article 8 : liens hypertextes
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Article 9 : évolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.ifmpharmacie.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 10 : durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 11 : droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptible de naitre entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.