CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PUBLIC CONCERNÉ
Les jeunes de 16 à 29 ans en formation initiale et les personnes en situation de handicap sans limite d’âge.
RÉMUNÉRATION DE L’ALTERNANT POUR LE DEUST
| Niveau de formation | 1ère année de DEUST | 2ème année de DEUST |
|---|---|---|
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Baccalauréat ou tout diplôme permettant de s'inscrire en 1ère année des études de pharmacie |
Moins de 26 ans : 56% coef. 150 = 1009,01 € 26 ans et plus : 100% coef. 150 = 1801,80 € |
Moins de 26 ans : 67% coef. 160 = 1207,21 € 26 ans et plus : 100% coef. 160 = 1801,80 € |
ENTREPRISES CONCERNÉES
Toutes les entreprises et organisations des secteurs PRIVÉ et PUBLIC.
AIDE AU RECRUTEMENT :
Plan de relance de l’apprentissage jusqu’à 6000€ pour l’embauche d’un apprenti pour l'année 2023 et reconduite en 2024.
6000€ pour les apprentis majeurs et mineurs. L’apprenti représente donc un coût très peu élevé pour les entreprises. Cette aide mise en place à partir de 2023 sera sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés et ne concerne que les nouveaux contrats.
CHARGES SOCIALES POUR LE SECTEUR PRIVÉ
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des allocations familiales, d’accidents du travail, de Fnal et de solidarité autonomie (CSA). Selon l’effectif de l’employeur (de moins de 19 salariés ou de 19 salariés et plus), les modalités de calcul diffèrent.
En ce qui concerne les charges salariales, l’apprenti est toujours exonéré des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC.
Pour toute somme perçue au-delà de 79% du SMIC les charges salariales sont appliquées.
AVANTAGES DIVERS
Non comptabilisation de l’alternant dans l’effectif de l’entreprise. Pas de prime de précarité (sauf dispositions plus avantageuses dans la convention collective).
AIDES HANDICAP
Pour tout recrutement d’un apprenti en situation de handicap (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, RQTH) de nombreuses aides sont proposées.
FINANCEMENT
- Financement au contrat (forfait)
- Coût contrat fixé par la formation et le centre IFMP
- Facturation au contrat
Prise en charge par OPCO EP pour les entreprises privées et par OPCOSANTE pour les entreprises publiques selon les dispositions prévues par la convention collective, les accords de branches et validée par l’organisme France compétences.
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
PUBLIC CONCERNÉ
Tout public (y compris les demandeurs d’emploi) de tout âge.
RÉMUNÉRATION DE L’ALTERNANT
Minimum SMIC
ENTREPRISES CONCERNÉES
Uniquement les entreprises du secteur PRIVÉ.
AIDES POSSIBLES selon l’âge
Exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents de travail jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC pour les 45 ans et plus.
Réduction "Fillon" Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Selon l’effectif de l’employeur (de moins de 19 salariés ou de 19 salariés et plus), les modalités de calcul diffèrent. Mesure qui s’applique sans condition d’âge.
Aide forfaitaire à l’embauche (AFE) de France Travail est accordée en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en CDD ou CDI. L’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200€/mois dans la limite de 1000€ par an et par contrat. Une convention spécifique est conclue entre l’employeur et France Travail. Voir conditions sur le site : www.pole-emploi.fr . Mesure qui s’applique pour les 26 ans et plus. Cette aide peut être doublée pour les personnes de 45 ans et plus.
AVANTAGES DIVERS
Non comptabilisation de l’alternant dans l’effectif de l’entreprise. Pas de prime de précarité (sauf dispositions plus avantageuses dans la convention collective).
FINANCEMENT
- Financement à l’heure 20€ / heure
- Coût horaire fixé par la formation et le centre IFMP (Coût = volume horaire X coût horaire)
- Facturation à l’heure
Prise en charge par les OPCO selon les dispositions prévues par les conventions collectives, les accords de branches et validée par l’organisme France compétences.
PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
PUBLIC CONCERNÉ :
Salariés en CDI
RÉMUNÉRATION DE L’ALTERNANT
Rémunération du salarié
ENTREPRISES CONCERNÉES
Uniquement les entreprises du secteur PRIVÉ.
AIDES
Réduction "Fillon" Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Selon l’effectif de l’employeur (de moins de 19 salariés ou de 19 salariés et plus), les modalités de calcul diffèrent. Mesure qui s’applique sans condition d’âge.
FINANCEMENT
- Financement à l’heure : 15€ / heure
- Coût horaire fixé par la formation et le centre IFMP (Coût = volume horaire X coût horaire)
- Facturation à l’heure
Prise en charge par les OPCO selon les dispositions prévues par les conventions collectives, les accords de branches et validée par l’organisme France compétences.
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Public Visé : Moins de 30 ans et personne en situation d'handicap (RQTH)
Durée formation / plafond de prise en charge : 850 h
Coût formation : 17 100 €
Aides employeurs :
- Une prime de 6000€ pour les apprentis majeurs et mineurs . Cette aide mise en place pour l'année 2023 sera sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés et ne concerne que les nouveaux contrats.
- Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des allocations familiales, d’accidents du travail, de Fnal et de solidarité autonomie (CSA). Selon l’effectif de l’employeur (de moins de 19 salariés ou de 19 salariés et plus), les modalités de calcul diffèrent. En ce qui concerne les charges salariales, l’apprenti est toujours exonéré des cotisations salariales sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC.
- Pas de prime de précarité
- Non comptabilisation de l’alternant dans l’effectif de l’entreprise.
CONTRAT PRO
Public Visé : Demandeurs d’emploi de 30 ans et +
Durée formation / plafond de prise en charge : 850 h
Coût formation : 17 000 €
Salaire : Minimum le Smic (Smic au 1er novembre 2024 : 1 801,80€ brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).
Aides employeurs :
-
France Travail :
- AFE : 2 000 € (1000 € par an)
- Aide exceptionnelle 45 ans et + : 2 000 € (1000 € par an) -
État :
- Réduction Fillon (sur les cotisations) A calculer sur le site de l’Urssaf -
Avantages divers :
- Dispense de versement d’indemnités en fin de contrat en cas de cdd ;
- Non prise en compte du salarié dans l’effectif de l’entreprise.
PDC (Plan de développement des compétences)
Public Visé : Salarié(e)s de l’officine (cdi)
Durée formation / plafond de prise en charge : 850 h
Coût formation : 17 000 €
Salaire : Aucune modification du salaire de base
Aides employeurs :
-
État :
- Réduction Fillon (sur les cotisations) A calculer sur le site de l’Urssaf
Observations : Remplace la Pro-A en 2022